Remarque
Sur le plan fiscal, une distinction est opérée entre les «activités bénévoles» et les «activités de milice». Les explications suivantes ne s’appliquent qu’aux activités bénévoles. Pour les informations relatives aux activités de milice, se référer à la page: Indemnités perçues dans le cadre d’une activité de milice.
1 Que sont les activités bénévoles?
Les activités bénévoles sont des activités à but non lucratif fournies à titre volontaire. Elles ne sont généralement pas rémunérées ou seulement de manière symbolique. Les indemnités remboursent essentiellement les frais encourus dans le cadre de l’activité bénévole. Les activités indemnisées sur la base d’un contrat de travail individuel ou au moyen d’une convention d’honoraires ne sont considérées fiscalement comme des «activités bénévoles» que si l’indemnité versée sert explicitement et principalement à couvrir les frais encourus (p. ex. les frais de déplacement pour se rendre aux entraînements, aux réunions et aux matchs, les frais de matériel, les frais de repas, les frais de téléphone portable, d’imprimante et d’Internet, etc.). Tout travail pour une institution (d’utilité publique), pour lequel un salaire correspondant à la charge de travail et conforme au marché est versé, n’est pas considéré comme une activité bénévole.
Les activités bénévoles sont généralement effectuées pour des institutions/fondations et des organisations à but non lucratif (p. ex. des associations sportives, musicales ou locales).
Parmi celles-ci comptent notamment les activités bénévoles au sein
de clubs de sport et de tir dans le domaine du sport populaire
de sociétés de musique
d’organisations régionales de loisirs pour la jeunesse (p. ex. scouts, Jungwacht Blauring, Jungschar)
d’organisations régionales d’aide aux personnes âgées ou souffrant d’un handicap physique ou mental
d’associations régionales
d’œuvres de bienfaisance régionales (exonérées d’impôt pour cause d’utilité publique) ayant des activités régionales, nationales ou internationales et des organisations d’aide aux personnes réfugiées
d’organisations régionales de protection des animaux ou de l’environnement (exonérées d’impôt pour cause d’utilité publique) ayant une activité régionale, nationale ou internationale
N’est en revanche pas considérée comme une activité bénévole la pratique d’un sport ou d’une activité musicale, à savoir la simple participation à des entraînements, à des épreuves, à des représentations, à des compétitions ou à des manifestations.
2 Attestation dans le certificat de salaire
Un montant maximal de 3600 francs par an est accepté comme indemnité de frais non imposable. Aucun remboursement supplémentaire de frais effectifs ne peut être autorisé.
En cas d’indemnités de 1000 francs maximum par an, l’établissement d’un certificat de salaire n’est, à titre exceptionnel, pas requis.
2.1 Indemnités comprises entre 1000 et 3600 francs par an
Si une personne reçoit plus de 1000 francs, mais moins de 3600 francs par an et que ces indemnités consistent uniquement en des montants forfaitaires ou en des montants forfaitaires et des jetons de présence, les dispositions suivantes s’appliquent:
Le montant des indemnités effectivement versées doit être saisi sous le point 13.2.3 du certificat de salaire avec la mention «Indemnités pour activité bénévole». Le chiffre 1 doit mentionner un revenu imposable de 0 franc.
2.2 Indemnités supérieures à 3600 francs par an
Si une personne reçoit plus de 3600 francs par an et que ces indemnités consistent uniquement en des montants forfaitaires ou en une combinaison de montants forfaitaires et de jetons de présence, les dispositions suivantes s’appliquent:
Les indemnités dépassant le montant de 3600 francs sont considérées comme revenu imposable, indépendamment de leur montant ou de leur nature. Sous le chiffre 1 du certificat de salaire, il faut indiquer le montant total des paiements diminué de 3600 francs. Le montant de 3600 francs correspondant aux indemnités forfaitaires doit être indiqué sous le chiffre 13.2.3 du certificat de salaire, avec la mention «Indemnités pour activité bénévole».
2.3 Salaire et indemnités forfaitaires
Si une personne reçoit un salaire (modeste) pour son activité bénévole, un certificat de salaire doit impérativement être établi. Le salaire doit être indiqué sous le chiffre 1 du certificat de salaire. En cas d’indemnité de frais d’un montant maximal de 3600 francs, il faut déclarer le montant correspondant au point 13.2.3 «Autres» avec la mention «Indemnités pour activité bénévole». Les indemnités dépassant le montant de 3600 francs sont considérées comme revenu imposable, indépendamment de leur montant ou de leur nature.
2.4 Indemnités exclusivement constituées de jetons de présence
Seules les indemnités versées pour la participation à des réunions en présentiel à des fins d’organisation sont considérées comme des jetons de présence. Ne sont pas considérées comme de telles réunions la participation à des entraînements, à des épreuves, à des représentations ou à des compétitions.
2.4.1 Si une personne ne reçoit que des jetons de présence et que ces indemnités ne dépassent pas 80 francs par jour et plus de 1000 francs par an au total, un certificat de salaire doit être établi.
Le montant total des jetons de présence versés doit être indiqué au point 13.2.3 du certificat de salaire, ainsi que le nombre de réunions. Le chiffre 1 doit mentionner un revenu imposable de 0 franc.
2.4.2 Si une personne ne reçoit que des jetons de présence et que ces indemnités dépassent 80 francs par jour et 1000 francs par an au total, un certificat de salaire doit être établi. Dans ce cas, les explications fournies aux points 2.1 et 2.2 s’appliquent.
2.5 Indemnisation des frais effectifs conformément au modèle de règlement des remboursements de frais
Le modèle de règlement des remboursements de frais pour les organisations sans but lucratif fixe les forfaits par cas suivants:
a. jusqu’à 30 francs par repas de midi
b. jusqu’à 35 francs par repas du soir
c. jusqu’à 70 centimes par kilomètre pour l’utilisation de la voiture personnelle
d. remboursement sur présentation d’un justificatif ou jusqu’à 20 francs par jour et 1000 francs par an pour les menues dépenses
Si seuls les frais effectifs sont remboursés sur présentation de justificatifs ou dans la limite des forfaits par cas susmentionnés et qu’aucune autre rémunération (salaire/indemnités) n’est effectuée, l’établissement d’un certificat de salaire n’est pas requis.
Il faut néanmoins toujours établir un certificat de salaire dans les cas où un salaire est versé et que des frais effectifs sont en outre remboursés sur présentation d’un justificatif ou dans la limite des forfaits par cas mentionnés ci-dessus. Il faut indiquer le salaire sous le chiffre 1 du certificat de salaire et la case 13.1.1 doit être cochée. Si les forfaits par cas sont dépassés, les explications du point 2.3 s’appliquent.
3 Saisie dans la déclaration d’impôt
Les organisations mentionnées au point 1 délivrent un certificat de salaire conformément aux dispositions ci-dessus.
Le salaire net indiqué dans le certificat de salaire (chiffre 11 du certificat de salaire) doit être saisi dans la déclaration d’impôt personnelle comme revenu d’une activité salariée (activité accessoire).
Parallèlement, il est possible de faire valoir la déduction des frais professionnels pour activité accessoire ou les frais effectifs encourus en raison de l’activité et qui n’ont pas été remboursés en tant que frais.
Dans le cas où le montant 0 est indiqué comme salaire net sous le chiffre 11 du certificat de salaire, il ne faut rien déclarer dans la déclaration d’impôt personnelle.
Version du 16 juin 2025