1 Cotisations d'adhésion et dons
Les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu leurs cotisations d'adhésion à un parti politique ainsi que les dons en sa faveur. La déduction est plafonnée à 5 200 francs par personne en droit fiscal cantonal et communal et à 10 300* francs par personne en droit fiscal fédéral. Jusqu'à l'année fiscale 2022 comprise, chaque époux a droit à la déduction dans la limite de ce plafond. A partir de l'année fiscale 2023, cela ne s'appliquera plus qu'aux impôts cantonaux et communaux. Pour l'impôt fédéral direct, la déduction sera également limitée à 10 300* francs maximum pour les couples mariés (pas de double déduction possible).
La déduction n'est possible que si le parti remplit au moins l'une des conditions suivantes:
Il est inscrit au registre des partis conformément à l'article 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP; voir liste des "Partis enregistrés").
Il est représenté dans un parlement cantonal.
Il a obtenu au moins trois pour cent des voix lors des dernières élections législatives d'un canton.
Seuls les dons versés au parti lui-même sont déductibles. Ils sont alors déductibles même si le donateur précise à quoi ils doivent être employés (soutien d'un candidat particulier, financement de la campagne électorale).
En revanche, les dons versés personnellement à un candidat ou une candidate ne sont pas déductibles. Les dons versés à des organisations politiques (comités de soutien, comités de campagne électorale, comités d'initiative, comité supra-parti) ne sont pas non plus déductibles, même si un parti y est représenté.
2 Cotisations de mandat
Les cotisations de mandat (impôt de mandat, impôt de parti, taxe de mandat, primes d'élection) sont les redevances que les membres d'un parti versent au parti, en plus de leurs cotisations d'adhésion, durant l'exercice du mandat pour lequel ils ont été élus avec l'aide du parti (conseillers d'Etat, conseillers nationaux, conseillers aux Etats, juges, députés).
Les cotisations de mandat ne sont pas des frais professionnels. Si le contribuable les a lui-même supportées, il peut les déduire de ses revenus au même titre que les cotisations d'adhésion et les dons.
3 Frais de campagne électorale
Les frais de campagne ne sont pas déductibles, qu'ils aient été engagés en vue d'une première élection ou d'une réélection (Cf. arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2016; 2C_860/2014, 2C_861/2014; en allemand).
La distinction des frais selon qu'il s'agit d'une campagne en vue d'une première élection ou d'une réélection disparaît à compter de l'année fiscale 2017.
Elle est maintenue pour les années fiscales 2016 et antérieures.
Les frais de campagne engagés en vue d'une première élection ne sont pas déductibles.
Les frais de campagne engagés en vue d'une réélection sont des frais professionnels. Ils ne sont déductibles des revenus qu'à l'unique condition d'avoir été supportés par le contribuable lui-même. Toute participation financière d'un tiers réduit d'autant le montant des frais professionnels déductibles. Le montant de la déduction ne peut pas être supérieur au revenu tiré de l'exercice du mandat considéré.
*Montant applicable pour l’année fiscale 2023, pour les autres années fiscales voir Aperçu des montants ajustés par année fiscale.
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Version du 14.12.2023