1 Déductibilité des cotisations d'adhésion et des versements volontaires (dons)
Les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu leurs cotisations d'adhésion à un parti politique ainsi que leurs versements volontaires (dons) en sa faveur. Cette déduction est plafonnée à 5300 francs* par personne dans le cadre de l’imposition cantonale et communale, et à 10 600* francs par personne dans le cadre de l’imposition fédérale.
Jusqu'à l'année fiscale 2022 comprise, chaque conjoint-e avait droit à la déduction dans la limite de ce plafond. À partir de l'année fiscale 2023, cela ne s’applique plus qu'aux impôts cantonaux et communaux. Pour l'impôt fédéral direct, la déduction est elle aussi limitée à 10 600* francs maximum pour les couples mariés (aucune double déduction n’est possible).
La déduction n'est possible que si le parti remplit au moins l'une des conditions suivantes:
il est inscrit au registre des partis conformément à l'article 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP; voir liste des «Partis enregistrés»).
il est représenté dans un parlement cantonal;
il a obtenu au moins 3% des voix lors des dernières élections législatives d'un canton.
Seuls les dons versés au parti lui-même sont déductibles. Ces dons restent déductibles même lorsque l'affectation souhaitée des fonds est précisée (p. ex. soutien d'une ou d’un candidat-e en particulier, financement d’une campagne électorale). Aucune déduction n’est toutefois accordée si les dons versés à leur parti leur reviennent directement, en leur qualité de candidat-e-s, ou s’ils sont utilisés (principalement) pour leur propre campagne électorale. Cela reviendrait à un financement indirect de leurs propres frais de campagne électorale, lequel n’est pas déductible fiscalement.
Les dons versés directement à une ou un candidat-e ne sont pas déductibles. Les dons versés à des organisations politiques (p. ex. comités de soutien, comités de campagne électorale, comités d'initiative, comités indépendants) ne sont pas non plus déductibles, même si un parti y est représenté.
2 Conséquences fiscales des versements volontaires (dons) reçus
Les dons reçus par un parti politique pour soutenir des candidat-e-s ou groupes de candidat-e-s en particulier sont sans conséquence fiscale pour ces derniers.
Les dons de particuliers (provenant de la fortune privée) sont en principe considérés comme des donations, tant pour les candidat-e-s que pour les organisations politiques (p. ex. comités de campagne électorale). Ils ne sont donc soumis ni à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt sur les bénéfices. Sont visés les dons versés directement ainsi que les versements indirects, comme la prise en charge des frais personnels de campagne électorale. Si le don d'une seule personne dépasse le seuil d'imposition de 12 000 francs, l'impôt sur les successions et donations est dû. En tous les cas, les dons reçus doivent être déclarés au titre de donations dans la déclaration d'impôt.
Les dons reçus de personnes morales ou de personnes exerçant une activité lucrative indépendante provenant de la fortune commerciale sont considérés, pour les candidat-e-s ainsi que pour les organisations politiques (p. ex. comités de campagne électorale), comme un revenu ou un rendement imposable.
3 Cotisations de mandat
Les cotisations de mandat (impôts de mandat, impôts de parti, taxes de mandat, primes d'élection) sont les redevances que les membres d'un parti versent au parti, en plus de leurs cotisations d'adhésion, durant l'exercice du mandat pour lequel elles ou ils ont été élus avec l'aide du parti (conseillères ou conseillers d'État, conseillères nationales ou conseillers nationaux, conseillères ou conseillers aux États, juges, député-e-s).
Les cotisations de mandat ne sont pas considérées comme des frais professionnels. Si elles ont été assumées par la ou le contribuable, elles peuvent être déduites de ses revenus au même titre que les cotisations d'adhésion et les versements volontaires.
4 Frais de campagne électorale
Les frais de campagne électorale personnels ne sont pas déductibles, qu'ils aient été engagés en vue d'une première élection ou d'une réélection (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2016; 2C_860/2014, 2C_861/2014).
*Montant applicable pour l’année fiscale 2025, pour les autres années fiscales, voir Aperçu des montants ajustés par année fiscale.
Version du 18 juin 2026