Tout employeur est tenu de délivrer un certificat de salaire attestant des prestations qu’il a versées à ses employés (art. 168 LI, art. 127 LIFD). Conformément à l'article 172 LI, il doit établir chaque année un certificat de salaire sur le formulaire officiel et l'adresser à l’administration fiscale cantonale. Tout revenu salarial doit être attesté par certificat de salaire, quel que soit son montant.
Exception
Le certificat de salaire ne doit pas être établi pour les salaires déclarés en procédure de décompte simplifiée. Les salariés concernés reçoivent une attestation de la caisse de compensation, certifiant que l'impôt a été retenu à la source sur leur salaire.
Procédure de décompte simplifiée selon la LTN
Informations de l'Administration fédérale des contributions (AFC) / CSI
Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes (valable jusqu'au 31.12.2024 inclus)
Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes (valable à partir du 1.1.2025)
Questions et réponses concernant le certificat de salaire (valable jusqu'au 31 décembre 2023)
Questions et réponses concernant le certificat de salaire (valable dès le 1er janvier 2024)
Questions et réponses concernant le certificat de salaire (valable dès le 1er août 2024)
Notice N2 (2007) de l'AFC
Vous trouverez ces documents et des informations complémentaires sur le site Internet de l’AFC.
Informations de l’Intendance cantonale des impôts
Notice informative sur les certificats de salaire
TaxInfo:
Informations techniques
Norme suisse en matière de salaire (ELM)
Version du 21 janv. 2025