1 Contexte
Depuis janvier 2018, les personnes passant des examens fédéraux ont droit, sur demande, à une aide financière du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). Le SEFRI finance 50 pour cent des frais des cours correspondants, dans la limite de 9500 francs pour un examen professionnel et de 10 500 francs pour un examen professionnel supérieur. Il informe les administrations fiscales cantonales des contributions qu'il alloue.
Informations complémentaires: Contributions pour cours préparatoires aux examens fédéraux
2 Fiscalité de ces contributions fédérales
Conformément à l'article 19, alinéa 1 LI, les contributions du SEFRI constituent du revenu imposable. Elles doivent toujours être déclarées à la rubrique «Autres revenus imposables». Elles sont imposables l'année où la décision d’allocation a été arrêtée (date de la décision).
3 Reversement des contributions à l'employeur
L'allocataire de la contribution qui a l'obligation de la reverser à son employeur peut en demander la déduction dans sa déclaration d'impôt. Pour ce faire, il déclare la somme qu'il a reversée à son employeur à la rubrique «Autres frais professionnels», au champ prévu pour les contributions du SEFRI reversées à l'employeur ou les frais de restitution de participations de collaborateur à l’employeur. Il doit joindre à sa déclaration d'impôt l'attestation de paiement que doit lui avoir délivrée son employeur.
De cette manière, l'employé n'est imposé que sur la part des contributions fédérales qu'il n'a pas reversée à son employeur.
4 Frais de formation et de formation continue supportés en partie par le contribuable
a) Frais de cours et contributions fédérales durant la même année fiscale
Les contribuables peuvent déduire de leur revenu, dans la limite de 12 500* francs (impôts cantonaux et communaux) et de 12 900* francs (impôt fédéral direct), les frais des cours correspondant à de la formation ou à de la formation continue professionnelles qu'ils ont eux-mêmes supportés. Certaines personnes peuvent avoir reçu la contribution du SEFRI et avoir supportés d'autres frais de formation et de formation continue la même année (la date de facturation des frais faisant foi). Ces personnes doivent déclarer l'intégralité des frais qu'elles ont supportés. Seule la somme excédant le montant de la contribution du SEFRI sera déductible, dans la limite du plafond.
Exemple 1: la personne qui a engagé des frais de cours de 21 000 francs (facturés le 1er avril 2019) et qui a reçu la contribution fédérale de 10 500 francs (décision d'allocation du 1er octobre 2019) déclare l'intégralité de ces deux sommes. L'Intendance des impôts admettra d'office la déduction de 10 500 francs (21 000 moins 10 500) au titre de frais de formation et de formation continue professionnelles.
b) Frais de cours et contributions fédérales répartis sur plusieurs années fiscales
Les contributions fédérales sont généralement demandées après l'examen fédéral. Si la formation ou formation continue s’étend sur plusieurs années, les frais de cours doivent être avancés par le ou la candidat·e. Les frais de cours et les contributions fédérales doivent être déclarés dans la période fiscale au cours de laquelle ils ont été occasionnés ou accordés.
Exemple 2: les frais de cours pour une formation de trois ans s'élèvent à 6000 francs par an (date de facturation : 1er octobre 2017, 1er octobre 2018, 1er octobre 2019) et sont déductibles durant les années fiscales 2017-2019. Les contributions fédérales s'élèvent à 9000 francs (date de la décision concernant la demande de contribution : 1er avril 2020) et sont imposables durant l'année fiscale 2020.
Informations complémentaires sur les frais de cours:
Frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles
*Montant applicable pour l’année fiscale 2024, pour les autres années fiscales voir Aperçu des montans ajustés par année fiscale.
Version du 20 janv. 2025