Les obligations de coopération du contribuable revêtent une grande importance en procédure de taxation. En effet, si le contribuable manque à ces obligations, l'Intendance des impôts ne peut pas établir correctement sa fortune et son revenu imposables. Les différentes infractions fiscales sont réglées dans la loi bernoise sur les impôts (LI) et la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), aux articles 216 ss LI et 174 ss LIFD.
Les différents aspects du droit pénal fiscal sont présentés dans les articles ci-dessous:
1. Manquement aux obligations en procédure
2. Soustraction d'impôt consommée
3. Tentative de soustraction d'impôt
4. Contraventions en procédure d'inventaire
6. Détournement d'impôts à la source
9. Devoir de diligence à l'établissement de la déclaration
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Version du 21.09.2017