Frais d'instruction à l'extérieur et frais supplémentaires de formation

1 Qui peut déduire des frais de formation?

Le canton de Berne accorde aux parents une déduction pour les frais supplémentaires liés à la formation initiale de leur enfant. Cela inclut la fréquentation de l’école obligatoire, l’apprentissage professionnel, le gymnase ou l’école de culture générale ainsi que des études dans une université ou une haute école spécialisée (art. 40, al. 3, lit. b LI). Cette déduction ne s’applique toutefois pas à l’impôt fédéral direct.

Pour pouvoir en bénéficier, les parents doivent effectivement assumer les frais et avoir droit à la déduction pour enfant ou pour aide. Dans le cas d’un enfant majeur, cette déduction n’est possible que s’il suit encore sa formation initiale et que les parents sont tenus de subvenir à ses besoins. Si l’enfant majeur perçoit un revenu propre supérieur à 24 000 francs par an (salaire, bourses, etc., hors pensions alimentaires) ou si sa fortune nette (avoirs, déduction faite de dettes éventuelles) atteint ou dépasse 50 000 francs, la déduction ne peut pas être accordée (cf. notice 12).

Durant la dernière année de formation, la déduction reste possible à condition que l’enfant n’ait pas perçu, jusqu’à la fin de sa formation, un propre revenu ou un revenu supérieur à 24 000 francs et que sa fortune soit restée inférieure à 50 000 francs. Le revenu perçu après la fin de la formation n’entre pas en ligne de compte.

• Si l’enfant majeur assume lui-même ses frais de formation, les dispositions suivantes s’appliquent:
  Frais de formation en cours d’études ou d’apprentissage - TaxInfo

• Pour les enfants majeurs suivant une seconde formation - TaxInfo ou des formations complémentaires, les règles suivantes s’appliquent: Frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles - TaxInfo.

2 Quel est le montant de la déduction?

La déduction est limitée à un montant annuel maximal de 6400 francs*.

Elle est répartie par moitié lorsque:

• les deux parents bénéficient chacun d’une demi-déduction pour enfant, ou

• chacun peut prétendre soit à la déduction pour enfant, soit à celle pour aide.

3 Comment faire valoir les frais?

Les frais engagés ainsi que les forfaits autorisés doivent être déclarés dans la déclaration d’impôt des parents ou du parent concerné. Le montant des frais assumés personnellement et leur caractère nécessaire doivent pouvoir être justifiés sur demande de l’Intendance des impôts.

4 Quels sont les frais de formation supplémentaires?

Sont considérés comme frais de formation les coûts suivants, dans la mesure où ils ont été effectivement pris en charge par les parents:

4.1 Frais de transport

En règle générale, les enfants en âge de fréquenter l’école enfantine ou l’école obligatoire n’ont pas de frais liés au trajet scolaire. Si un trajet raisonnable n’est possible qu’au moyen d’une solution de transport, celle-ci est en principe organisée et financée par la commune compétente.

À partir du degré secondaire I, un forfait annuel de 700 francs peut être réclamé pour les frais liés à l’utilisation du vélo.

Pour les jeunes en formation professionnelle ou fréquentant une école moyenne (ECG, gymnase), les frais de transport public (p. ex. abonnement Libero, demi-tarif, AG Familia) peuvent être pris en compte. L’utilisation d’une bicyclette donne également droit au forfait annuel de 700 francs. Il en va de même pour les personnes suivant des études dans une haute école ou une formation professionnelle supérieure. (Les forfaits et les dispositions de l’ordonnance sur les frais professionnels s’appliquent.)

4.2 Repas pris à l’extérieur

Les frais de repas pris à l’extérieur ne peuvent, en principe, pas être déduits pour les enfants fréquentant l’école enfantine ou l’école obligatoire jusqu’à l’âge de 14 ans.

Pour les jeunes en formation professionnelle ou fréquentant une école moyenne (ECG, gymnase), il est possible de faire valoir un forfait journalier pour les repas pris à l’extérieur: jusqu’à 210 forfaits journaliers par an pour les jeunes en formation professionnelle et jusqu’à 195 forfaits journaliers par an pour les élèves d’une école moyenne. (Les montants des forfaits journaliers sont ceux définis par l’ordonnance sur les frais professionnels.)

Les personnes poursuivant des études dans une haute école ou une formation professionnelle supérieure peuvent également faire valoir un forfait journalier pour les repas pris à l’extérieur, dans la limite de 185 forfaits journaliers par an. Le nombre de forfaits journaliers doit, le cas échéant, être justifié au moyen du plan de formation. (Les montants des forfaits journaliers sont ceux définis par l’ordonnance sur les frais professionnels.)

4.3 Manifestations et voyages

Les frais liés aux manifestations imposées par l’établissement de formation peuvent être pris en compte (p. ex.: semaines hors-cadres ou musicales, camps de sport, voyages de maturité ou scolaires, excursions).

4.4 Manuels scolaires et matériel pédagogique

Les frais d’achat de manuels et de matériel pédagogique exigés par l’établissement de formation peuvent être pris en compte.

4.5 Frais informatiques

Les coûts liés à l’achat d’un ordinateur portable ou d’une tablette peuvent être déduits, sous réserve des conditions suivantes:

• L’acquisition de l’ordinateur portable ou de la tablette, répondant à des critères précis, doit être exigée par l’établissement de formation. (BYOD: «Bring Your Own Device» - «Apportez votre équipement personnel de communication»)

• Peuvent être déduits: les dépenses liées au matériel (ordinateur/tablette), aux logiciels, ainsi qu’aux garanties et prestations de support nécessaires. En revanche, les frais de connexion Internet à domicile ou les coûts/abonnements mensuels généraux ne sont pas déductibles.

• En principe, seuls les frais d’un premier achat de matériel informatique sont déductibles, par niveau et par établissement de formation. Sont toutefois également admis: les coûts non couverts par une assurance en cas de dommage, ainsi que les remplacements imposés par l’établissement.

4.6 Troubles d’apprentissage liés à la dyslexie

Les frais liés à un enseignement spécialisé en langue et lecture destiné aux personnes dyslexiques, ainsi que les dépenses pour des mesures logopédiques ne sont pas considérés comme des frais médicaux, mais peuvent être déduits en tant que frais de formation.

4.7 Cours de soutien scolaire

Les frais de soutien scolaire dans des matières prévues par le programme d’enseignement obligatoire de la formation suivie peuvent être déduits.

4.8 Établissement privé

Les frais de scolarité dans un établissement privé ou une école enfantine privée (à l’exclusion des modes de garde avant l’âge de 4 ans) sont déductibles. Cela inclut les frais de scolarité proprement dits ainsi que ceux facturés par l’établissement pour le matériel scolaire, les sorties scolaires et les événements organisés. Les prestations ne relevant pas du programme d’enseignement obligatoire ne sont pas déductibles.

4.9 Frais de logement liés à une formation à l’extérieur

Si un enfant réside sur le lieu de sa formation parce qu’un aller-retour quotidien n’est pas raisonnablement envisageable, mais rentre régulièrement au domicile familial pendant ses jours de congé, les frais correspondant au loyer d’une chambre, d’un studio ou d’un petit appartement sur place peuvent être déduits. (Application de la pratique relative aux séjours hebdomadaires hors du domicile)

5 Ne sont notamment pas considérés comme des frais de formation:

5.1 Frais de garde d’enfants

Les frais liés aux groupes de jeux ou à d’autres formes de garde avant le 4^e anniversaire de l’enfant ne sont pas considérés comme des frais de formation initiale et ne sont donc pas déductibles à ce titre.

En revanche, pour les enfants jusqu’à l’âge de 14 ans, les frais de garde dans des structures telles que les crèches, écoles de jour ou auprès de mamans de jour peuvent être déduits en tant que frais de garde par des tiers, à condition que cette garde soit rendue nécessaire par la situation professionnelle ou personnelle des parents. (cf. le guide d’établissement de la déclaration d’impôt/frais de garde des enfants par des tiers)

5.2 Frais liés à des cours de langue, de sport ou de musique

Les frais liés à des cours de langue, de sport ou de musique ne relevant pas du programme obligatoire de la formation suivie ne peuvent pas être considérés comme des frais de formation.

Toutefois, si l’établissement accorde une dispense parce que l’enfant participe à un programme cantonal ou national de promotion des talents, les frais engagés par les parents pour des cours ou entraînements dans ce cadre peuvent, à titre exceptionnel, être reconnus comme frais de formation.

5.3 Frais liés au permis de conduire

Les frais d’obtention du permis de conduire ne constituent pas des frais de formation. Toutefois, si son acquisition est exigée dans le cadre de la formation, les frais correspondants assumés par les parents peuvent être déduits..

Version du 19 juin 2025