5. Les gains immobiliers - TaxInfo

5.1. Assujettissement et objet de l'impôt (articles 126 à 136 LI)

Article LI	Pratiques
Article 126 LI	Droits au gain légaux selon le droit foncier rural
Article 127 LI
Article 128 LI
Article 129 LI	Droit de superficie Remise d’un domaine agricole à sa valeur de rendement à des tiers non membres de la famille Remise d'un domaine agricole (distinction entre l'imposition des gains immobiliers et l'imposition du revenu et de la fortune)
Article 130 LI	Droit de superficie Droits au gain conventionnels Indemnisation en cas de déclassement - reclassement dans une autre zone d'affectation Le transfert d'immeubles dans le cadre du commerce d'immeubles
Article 131 LI	Imposition différée sur les gains immobiliers en cas de donation mixte d’immeubles – nouvelle pratique
Article 132 LI
Article 133 LI	Prestations d’assurance et dons à la suite d’un incendie
Article 134 LI

Article LI	Pratiques
Article 138 LI	Droits au gain légaux selon le droit foncier rural
Article 139 LI
Article 140 LI
Article 141 LI
Article 142 LI	Changement d'affectation d'immeuble Droit de superficie Impenses induisant une plus-value dans des locaux donnés en location (aménagements réalisés par les locataires) Traitement de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de l'imposition des gains immobiliers Travaux - prestations à soi-même
Article 143 LI
Article 144 LI	Droits au gain légaux selon le droit foncier rural

Article LI	Pratiques
Article 146 LI
Article 147 LI
Article 148 LI	Prélèvement sur les plus-values résultant de mesures d'aménagement