3.1. Conditions de l'assujettisement (articles 75 à 84 LI)Article LIPratiquesArticle 76 LIAttestation de résidence pour personne moraleDomicile fiscal principal des personnes moralesArticle 77 LIAttestation de résidence pour personne moraleArticle 81 LIDéclaration de réserves latentes au début et à la fin de l'assujettissementArticle 83 LIDemander une exonération fiscaleExonération fiscale des personnes morales3.2. Objet de l’impôt (articles 85 à 101 LI)Article LIPratiquesArticle 85 LIAgrément de règlements des remboursements de fraisConditions d'enregistrement à l'actif en droit comptable selon le COCryptomonnaiesDebt push-down - Déductibilité des frais de financement engagés pour acquérir des participationsDéfraiementDroits au gain conventionnelsEnregistrement à l'actif des intérêts des crédits à la constructionEnregistrement du goodwill à l'actifFiscalité des contrats de leasing des entreprisesImpenses induisant une plus-value dans des locaux donnés en location (aménagements réalisés par les locataires)Installations photovoltaïques constituant de la fortune commerciale (jusqu'au 31.12.2023)Installations photovoltaïques et solaires thermiques constituant de la fortune commerciale (à partir du 1.1.2024)Prélèvement sur les plus-values résultant de mesures d'aménagementPrestations appréciables en argent - application de la théorie du triangle, théorie modifiéePrêts octroyés par des sociétés de capitaux à des personnes qui y détiennent une participationPrincipe de la réalisation en droit fiscalPrise en compte des impôts retenus à l'étranger sur des dividendes, intérêts ou redevances de licencesResponsabilité des organes des personnes moralesTraitement de l'actionnaire - Règles d'appréciationTravaux en coursVente d'un manteau d'actions - Liquidation de fait par transfert des droits de participation à des tiersArticle 85a LIImposition des brevets et des droits comparables («patent box»)Article 87 LIPrestations appréciables en argent - application de la théorie du triangle, théorie modifiéeArticle 88 LIPrestations appréciables en argent - application de la théorie du triangle, théorie modifiéeRestructurationsArtikel 88a StGDéclaration de réserves latentes au début et à la fin de l'assujettissementMise en œuvre de la RFFA dans le canton de BerneArticle 88b LIDéclaration de réserves latentes au début et à la fin de l'assujettissementArticle 90 LICharges de recherche et de développementDéductibilité fiscale des amendes et des commissions occultesDéduction des dons des personnes morales en faveur de partis politiquesDéductions pour donsFrais de formation et de formation continue à des fins professionnellesMise en œuvre de la RFFA dans le canton de BernePart privée aux frais de conseil juridique et d'avocatRéserves de contributions patronalesResponsabilité des organes des personnes moralesSponsoringArticle 90a LILimitation de la réduction fiscale pour les mesures RFFAMise en œuvre de la RFFA dans le canton de BerneArticle 91 LIAmortissement double sur les bâtiments récemment construits ou agrandisAmortissements en cas de différence entre le bilan commercial et le bilan fiscalAmortissements et détermination du taux d'imposition en cas d'exercice commercial de moins de 12 moisAmortissements immédiatsEvaluation des titres et des participations faisant partie de la fortune commercialeImpenses induisant une plus-value dans des locaux donnés en location (aménagements réalisés par les locataires)Rattrapage d'amortissementsArticle 92 LIAmortissement et rectification de valeur des immeublesEvaluation des titres et des participations faisant partie de la fortune commercialeFonds de rénovation des propriétés par étages faisant partie de la fortune commercialeImpenses induisant une plus-value dans des locaux donnés en location (aménagements réalisés par les locataires)Monnaie WIRProvisionsRectification de valeur sur les créances (ducroire)Réserves de criseArticle 93 LIRattrapage d'amortissementsReport de pertes des personnes moralesVente d'un manteau d'actions - Liquidation de fait par transfert des droits de participation à des tiersArticle 94a LIArticle 95 LIFaits générateurs de l'imposition différée en cas d'activité indépendanteSeuils d'imposition pour les personnes morales à buts idéauxArticle 96 LILimitation de la réduction fiscale pour les mesures RFFAArticle 97 LILimitation de la réduction fiscale pour les mesures RFFAArticle 98 LISociété holdingArticle 100 LISeuils d'imposition pour les personnes morales à buts idéaux3.3. Impôt sur le capital (articles 102 à 106 LI)Article LIPratiquesArticle 102 LIImpôt sur le capitalVente d'un manteau d'actions - Liquidation de fait par transfert des droits de participation à des tiersArticle 103 LIImpôt sur le capitalArticle 104 LIImpôt sur le capital3.4. Imposition dans le temps (articles 107 à 111 LI)Article LIPratiquesArticle 107 LIAmortissements et détermination du taux d'imposition en cas d'exercice commercial de moins de 12 moisDomicile fiscal des personnes physiquesArticle 109 LIImpôt sur le capital
